Conditions générales de vente

Version en vigueur au 14/10/2026.

Article 1 · Vendeur et champ d’application

1.1 Vendeur. Le site fildevigne.fr est édité par Quodao, SARL au capital de 10 000 €, siège social au 162 rue de Beaugé, 72000 Le Mans, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 827 811 522, TVA intracommunautaire FR32 827 811 522. Fil de Vigne est une marque commerciale de Quodao, désignée ci-après « le Vendeur ». Contact : 02 43 61 18 93, anthony@fildevigne.fr.

1.2 Objet. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de textiles, d’accessoires et d’objets publicitaires, personnalisés ou non (broderie, impression, gravure, impression intégrale), ainsi que les prestations associées (création de maquettes, numérisation de logos, stockage et expédition).

1.3 Clients. Les ventes s’adressent principalement aux professionnels : domaines, châteaux, maisons de vin, caves, associations et entreprises, désignés ci-après « le Client ». Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions de l’annexe s’appliquent en plus et prévalent sur toute clause contraire.

1.4 Opposabilité. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale (article L441-1 du Code de commerce) ; des conditions particulières peuvent être convenues par écrit, notamment pour les boutiques en ligne dédiées.

Article 2 · Produits

Les photos, coloris et visuels du site sont indicatifs. Les teintes peuvent varier selon l’écran et les lots de fabrication des marques. Les caractéristiques (matière, grammage, tailles) sont celles communiquées par les fabricants. Le Vendeur peut proposer un produit équivalent si une référence n’est plus disponible, avec l’accord du Client.

Article 3 · Devis et commande

1. Le Client compose sa sélection (« Ma récolte ») et envoie une demande de devis. Les prix affichés sont des estimations ; seul le devis émis par le Vendeur fait foi.
2. Le devis est valable 30 jours. Il précise les produits, quantités par taille et coloris, techniques et emplacements de marquage, prix, frais et délai estimé.
3. La commande devient ferme à réception du devis signé ou accepté par e-mail, et du paiement intégral. Sur accord spécifique écrit du Vendeur, un acompte de 50 % à la commande peut être accepté, le solde étant payé avant livraison.
4. Une commande ferme ne peut plus être annulée après validation du bon à tirer. Avant cette validation, une annulation entraîne la facturation des frais déjà engagés (création, numérisation, achats de produits spécifiques).

Article 4 · Bon à tirer et propriété intellectuelle

1. Avant toute production, le Vendeur transmet un bon à tirer (BAT) numérique : visuel du marquage, dimensions, emplacement, couleurs et technique. La production ne démarre qu’après validation écrite du BAT par le Client.
2. La validation du BAT dégage la responsabilité du Vendeur pour tout ce qui y figure : orthographe, dimensions, couleurs, emplacement, choix des produits et répartition des tailles. Toute modification après validation fait l’objet d’un nouveau devis.
3. Le Client fournit ses logos et visuels en haute définition, de préférence vectoriels. Il garantit détenir tous les droits nécessaires (marques, logos, illustrations, photos) et garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers.
4. Les maquettes, fichiers de broderie et créations réalisés par le Vendeur restent sa propriété. Ils sont conservés pour les réassorts du Client et ne sont cédés que sur accord écrit.
5. Le Vendeur peut refuser un visuel contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits d’un tiers.
6. Sauf opposition écrite du Client, le Vendeur peut présenter les réalisations comme références (site, réseaux sociaux, catalogue).

Article 5 · Prix et frais

Les prix sont en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus (20 % à ce jour). Les prix « à partir de » correspondent à la quantité et au marquage indiqués sur la fiche. Le prix définitif dépend des quantités, techniques, emplacements et nombre de couleurs, et figure au devis.

Les frais suivants s’ajoutent au prix des produits :

Le seuil de livraison s’apprécie sur le montant HT des produits après remises. Livraison hors France métropolitaine, en plusieurs adresses ou en express : sur devis. Les remises de quantité s’appliquent selon les paliers du site, calculés sur le nombre total de pièces textiles de la commande. Les codes de réduction ne se cumulent pas, sauf mention contraire.

Article 6 · Paiement

1. Le prix est payable en totalité à la commande, par virement ou par carte bancaire. Toute autre modalité (notamment 50 % à la commande et solde avant livraison, ou paiement à échéance) suppose un accord spécifique écrit du Vendeur, dans la limite des délais légaux.
2. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réels sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
4. En cas de retard, le Vendeur peut suspendre les commandes en cours et exiger le paiement comptant des commandes suivantes.

Article 7 · Délais et livraison

1. Le délai de production court à compter de la plus tardive de ces dates : validation du BAT, réception du paiement (ou de l’acompte convenu), réception des fichiers exploitables. Il est indiqué au devis à titre purement indicatif : en général 10 à 15 jours ouvrés pour le textile et 3 à 5 semaines pour les goodies importés. Il dépend notamment des quantités, des techniques de marquage, de la disponibilité des produits chez les fabricants, de la période (vendanges, fin d’année) et des délais de transport.
2. Pour une date impérative (vendanges, salon, événement), le Client l’indique avant la commande ; le Vendeur confirme par écrit s’il peut s’y engager. Seule une date confirmée par écrit engage le Vendeur.
3. Un retard ne peut justifier ni l’annulation de la commande ni des pénalités, sauf date impérative confirmée. Les ruptures de stock des fabricants et les aléas de transport sont signalés au Client dès que le Vendeur en a connaissance.
4. La livraison est faite à l’adresse indiquée au devis. Le transfert des risques a lieu à la remise des colis au Client ou à son représentant. Le retrait à l’atelier du Mans est possible sur rendez-vous, sans frais.
5. Le Vendeur peut livrer en plusieurs fois ; chaque livraison partielle peut être facturée séparément.

Article 8 · Tolérances de fabrication

La personnalisation est un travail artisanal sur des supports industriels. Les écarts suivants sont admis par les usages de la profession et ne constituent pas un défaut :

Article 9 · Réception, réclamations et politique de retour

Un produit personnalisé aux couleurs du Client n’est ni repris ni échangé, sauf défaut imputable au Vendeur. C’est la règle de la profession : un produit marqué d’un logo ne peut pas être revendu.

9.1 À la livraison. Le Client vérifie le nombre et l’état des colis devant le livreur. En cas de colis abîmé ou manquant, il note des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.

9.2 Réclamations. Toute non-conformité apparente (erreur de produit, de quantité, de taille, défaut de marquage par rapport au BAT) est signalée par e-mail à anthony@fildevigne.fr dans les 5 jours ouvrés suivant la réception, avec photos et numéro de commande. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes. Les produits portés, lavés ou modifiés ne sont plus repris, sauf vice caché.

9.3 Ce qui est repris ou non.

9.4 Procédure. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable écrit du Vendeur, qui indique l’adresse et les modalités. Les produits défectueux sont conservés par le Client jusqu’à cet accord. Le remplacement ou l’avoir porte uniquement sur les pièces défectueuses, pas sur l’ensemble de la commande.

Article 10 · Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La tenue des marquages suppose le respect des conseils d’entretien du fabricant et du Vendeur : lavage à l’envers, pas de repassage sur le marquage, pas de sèche-linge pour les impressions. L’usure normale, un mauvais entretien ou un usage non conforme ne sont pas couverts.

Article 11 · Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant HT de la commande concernée. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, événement manqué, atteinte à l’image), ni des conséquences d’un visuel fourni par le Client ou d’un BAT validé.

Article 12 · Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, frais compris (article L624-16 du Code de commerce). Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison.

Article 13 · Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande non exécutée, les sommes versées pour la partie non livrée étant remboursées.

Article 14 · Données personnelles

Les données transmises par le Client servent au traitement des devis, commandes, livraisons et factures, et à la relation commerciale. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité du site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition auprès d’anthony@fildevigne.fr.

Article 15 · Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe · Clients consommateurs

Cette annexe s’applique lorsque le Client agit à titre personnel. Elle prévaut sur les articles 1 à 15 en cas de contradiction.

1. Prix. Le prix TTC est communiqué avant toute commande, frais de livraison compris.
2. Rétractation. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (article L221-28, 3° du Code de la consommation). Pour un produit non personnalisé, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif, en le signalant à anthony@fildevigne.fr ; les frais de retour sont à sa charge et le remboursement intervient sous 14 jours, sans frais de remise en stock.
3. Garanties légales. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les délais de réclamation de l’article 9.2 et la limitation de responsabilité de l’article 11 ne lui sont pas opposables.
4. Livraison. À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut résoudre la vente dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation.
5. Paiement. Le paiement est exigé à la commande ; les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € de l’article 6 ne s’appliquent pas.
6. Médiation. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le Médiateur du e-commerce de la FEVAD, www.mediateurfevad.fr. Il peut aussi saisir la juridiction de son domicile.